Cinq hommes jeunes hommes ont été tués à la machette par un groupe armé dans le village Eshobi, alors quils rentraient des funérailles du défunt I. Les mesures dapplication des articles 1er et 2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises : 1 Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à lexclusion de ceux définis au 13 de la catégorie A2 de larticle 2, sur la proposition dune commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés ; La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de lintérieur, de la défense et de la justice et des ministres chargés de lindustrie et des entreprises et du développement économique, des douanes, de lenvironnement et de la jeunesse et des sports ; 2 Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition dune commission comprenant des représentants des ministères concernés et de lAgence nationale de la sécurité des systèmes dinformation pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13 de la catégorie A2 de larticle 2. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de lintérieur et des affaires étrangères II. Pour classer les armes, éléments darme et munitions dans une catégorie déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à celles des armes, éléments darme et munitions figurant dans cette catégorie, notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, dordre ou de sécurité publics ou de défense nationale. 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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SCA Euro Disney Associés et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la communauté dagglomération du Val dEurope Agglomération et de la commune de Chessy 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur général de létablissement public daménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée EPAFRANCE a décidé de vendre à la société Euro Disney Associés différentes parcelles de lesplanade François Truffaut, formant lesplanade dite des Parcs, située entre le parc de loisirs Euro Disney et les gares RER et TGV de Marne-la-Vallée Chessy et a signé, le 21 décembre 2011, lacte authentique de vente de ces parcelles. Le syndicat dagglomération nouvelle SAN du Val dEurope et la commune de Chessy ont saisi le tribunal administratif de Melun dune demande tendant à lannulation de cette décision. Par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à lEPAFRANCE de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences de cette annulation sur la validité du contrat de cession. La société Euro Disney et lEPAFRANCE ont chacun relevé appel de ce jugement. La société se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de larrêt par lequel la cour administrative dappel de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté leurs conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant quil avait annulé la décision de lEPAFRANCE et a enjoint à lEPAFRANCE, à défaut davoir obtenu la résolution de lacte de vente des parcelles en cause dans le litige, de saisir le juge compétent afin que soient prises en compte les conséquences sur la validité du contrat de cession de lannulation de la décision du directeur général de lEPAFRANCE, dans un délai de six mois suivant la notification de larrêt 2. LEPAFRANCE justifie dun intérêt suffisant pour intervenir au soutien du pourvoi en cassation présenté par la société Euro Disney Associés. Son intervention est, par suite, recevable 3. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de larticle R. 741-2 du code de justice administrative : La décision fait apparaître la date de laudience et la date à laquelle elle a été prononcée. Si larrêt attaqué porte des indications contradictoires quant à la date de laudience, cette circonstance nest pas de nature à lentacher dirrégularité dès lors quil ressort des pièces du dossier dappel que laudience publique a eu lieu le 4 septembre 2014 et que cest par une simple erreur matérielle que larrêt mentionne également la date du 12 juin 2014, qui était celle à laquelle laudience avait initialement été fixée avant dêtre reportée 4. En deuxième lieu, la voie du recours en cassation nest ouverte, en vertu des règles générales de procédure, 
Au nord, le plateau se fond de manière assez progressive dans les collines et plateaux marchois. Le puy Lautard 775 m, sur la commune de et la vallée du entre et peuvent être retenus pour délimiter le plateau. Ces kits font partie dun don comprenant des équipements de protection contre la contamination au virus. Une délégation de chef dentreprises françaises au Cameroun sest 2019 qui sest spécialisée dans la production et la commercialisation des Paléoenvironnements, Paléobiodiversité, Paléoclimats Je vous propose un circuit trek de 4 jours en Namibie à travers le territoire préservé du Damaraland. Un circuit unique et secret au cœur de lun des plus beaux déserts dAfrique australe en randonnée pédestre itinérante, minibus et 4×4! En couple, en famille ou entre amis, logés en bivouac, je vous amène découvrir les plaines caillouteuses de ce coin dAfrique australe à partir de Twyfelfontein et ses gravures rupestres classées au patrimoine mondial de lUnesco. Nous découvrirons, au gré de ces très beaux itinéraires, une faune et une flore exceptionnelle : éléphants, girafes, antilopes, mais aussi mopane ou encore welwitschias mirabilis. Les paysages de Namibie sont à couper le souffle : terre ocre qui contraste avec le bleu du ciel si particulier à ce territoire de trek parmi les plus beaux au monde. De Mikberg à loued Huab, du volcanique mont Brandberg aux gravures des bushmen namibiens, un circuit de trek en Namibie hors du temps et de la civilisation. 
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Le ministre de lintérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1 de larticle 39, les munitions correspondantes. Lautorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité. La présence de nombreuses sur le plateau, qui apparaît étayée par les de la commune de, appuie une étymologie liée à la race bovine, mais cette hypothèse est très contestée. Céréales, poissons, maraîchage, produits de la mer, etc. En termes de coralie la pute pute 56 porno fille escort girl lot et garonne jeux porno gay escort girl mont de marsa .